Comment choisir la bonne forme juridique pour ma société ?

Une fois que l’idée d’entreprise est trouvée, que le modèle est validé comme étant viable : il ne reste qu’à se lancer. Pour cela, il est impératif de s’immatriculer auprès de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Quelle forme juridique adopter ? Il n’y a pas de réponse toute faite à cette question. Le choix dépend notamment du type d’activité et de la taille de la structure envisagée. La situation personnelle et patrimoniale de chaque porteur de projet est également à prendre en compte.

Les possibilités en créant son activité en solo

Si l’on en rencontre encore, l’EIRL ne peut plus se créer depuis le 16 février 2022. Quelles sont les autres solutions ?

L’Entreprise Individuelle (EI)

Ouvert aux artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, cette forme juridique permet de se lancer seul et sans apport de capital. Les démarches d’enregistrement sont simplifiées et il n’existe pas de limite de chiffre d’affaires. Le professionnel a le statut de TNS (travailleur non salarié) et son patrimoine professionnel est confondu avec son patrimoine personnel. Cela dit, depuis février 2022, une loi protège le patrimoine personnel en cas de souci. Seul le patrimoine ayant trait à l’activité professionnelle peut alors être saisi.

Les formalités comptables liées à l’EI sont allégées par rapport à celles d’une société, il n’est donc pas obligatoire d’avoir recours à un expert-comptable. Toutefois, cela peut être recommandé, en fonction de la taille de l’entreprise.

Les revenus tirés de l’activité sont des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). C’est le professionnel qui est directement imposé dessus, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La microentreprise

Elle bénéficie de la même simplicité que le régime de l’EI. Cette forme juridique est soumise à un plafond de chiffre d’affaires HT de 176 200 € pour le commerce de biens (achat-revente) ou la fourniture de logement, et 73 600 € pour les activités de services et libérales.

Soumis à l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires est retraité d’un abattement forfaitaire de 34 % pour les BNC, 50 % pour les activités de services et 71 % pour les activités de vente de biens.

En contrepartie, il n’est pas possible de déduire de charges et frais réels. Ce statut n’est donc pas adapté pour une création d’entreprise qui nécessite de lourds investissements.

De plus, la microentreprise peut bénéficier d’une franchise de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires (85 800 € pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement ; 34 400 € pour la prestation de services et le libéral).

Encore une fois, si l’opération engendre d’importants investissements, le régime s’avère pénalisant, car il y existe une impossibilité de récupérer la TVA versée.

L’EURL

Également appelée SARL unipersonnelle, elle requiert la rédaction de statuts et le dépôt d’un capital social. Ce dernier peut se limiter à 1 €, il ne constitue donc pas nécessairement un gage de sérieux pour les partenaires.

La responsabilité du professionnel est réduite à ses apports. Il a le statut de travailleur non salarié. Pour ses bénéfices, il a le choix entre l’IS (impôt sur les sociétés) et l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

L’EURL permet le statut de conjoint collaborateur, qui attribue une couverture sociale au conjoint participant à l’activité, mais non salarié.

Elle est interdite aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens.

La SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle est aussi une structure à associé unique. Comme l’EURL, cette forme juridique nécessite la rédaction de statuts et le dépôt d’un capital social, également de 1 € minimum.

Contrairement à l’EURL, au sein de laquelle le gérant est un travailleur non salarié, le président de la SASU bénéficie du statut de salarié et de la protection sociale associée. L’administratif est plus contraignant, avec l’obligation d’établir des bulletins de salaire. Les charges du dirigeant sont plus élevées que celles d’un TNS, en revanche, elles ne sont dues que s’il se rémunère. S’il perçoit, par exemple, une indemnité Pôle emploi, il peut ne pas se payer et ne s’acquitte alors d’aucune charge.

Si le gérant de l’EURL a le choix pour son imposition entre IR et IS, la SASU est automatiquement taxée à l’IS. Elle peut opter pour l’IR, mais seulement pour 5 ans.

Enfin, si le professionnel envisage une rémunération via des dividendes, la SASU permet une optimisation fiscale. Elle est plus intéressante, car les dividendes n’y sont taxés qu’au titre des contributions sociales (17,20%) et 12,8% d’impôts sur le revenu, ce qui représente une flat taxe de 30% .

Les formes juridiques pour se lancer à plusieurs

La SARL

Elle a le même fonctionnement que l’EURL, mais avec plusieurs associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, chacun détenteurs de parts sociales. Elle propose également le statut de conjoint collaborateur, mais seulement pour le conjoint de l’associé gérant majoritaire.

Le gérant associé égalitaire ou minoritaire, ainsi que le gérant non associé, bénéficient du régime d’assimilé salarié. Ceci est impossible dans le cas d’une EURL dans laquelle le gérant détient 100 % du capital.

La SAS

Elle fonctionne comme la SASU avec plusieurs associés détenteurs d’actions, ce qui rend plus simples les modifications de capital social. En effet, les transferts et cessions d’actions sont plus simples que ceux des parts sociales.

La SA

La société anonyme concerne forcément des projets plus importants puisque le capital social doit être au minimum de 37 000 €. Elle exige au moins 2 associés. C’est le seul statut qui permet une cotation en bourse (7 actionnaires minimum).

Gérée par un conseil d’administration et un directeur général ou par un directoire et un conseil de surveillance, elle nécessite un commissaire aux comptes.

Les autres formes juridiques

La SNC (société en nom collectif) se compose de 2 associés au minimum, leur responsabilité est solidaire et indéfinie. C’est-à-dire qu’un créancier peut poursuivre un seul des associés pour la totalité de la dette de la SNC et que leur patrimoine est engagé sans limites.

Avec cette forme, il n’existe pas de montant de capital minimum. Les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Chaque associé déclare des BIC ou BNC sur son revenu, au prorata de ses parts.

La SEL (société d’exercice libéral) est réservée aux professions libérales de santé. La SELARL correspond au fonctionnement de la SARL, la SELAS à celui de la SAS et la SELAFA à celui de la SA.

Il n’existe donc pas de statut juridique idéal. Chacun présente des avantages et des inconvénients à considérer selon la situation et les contraintes des porteurs de projets. En fonction de l’évolution de son activité, de sa situation personnelle ou patrimoniale, il est toujours possible de modifier la forme juridique de sa structure. Cela a bien entendu un coût.