La liquidation et le redressement judiciaire sont des procédures collectives. Elles ont pour but d’organiser, par décision de justice, l’apurement du passif des entreprises en difficulté.
Sommaire :
La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de rétablir la situation économique et financière de l’entrepris. Cela se fait tout en assurant la poursuite de ses activités. Quant à la procédure de liquidation, elle a vocation à prendre le contrôle des actions destinées au désintéressement des créanciers, dans le cadre d’une cessation complète de l’exploitation.
Les conditions d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation
Les procédures judiciaires de redressement et de liquidation s’adressent aux entreprises dites en état de cessation de paiement. Cette situation, plus communément appelée dépôt de bilan, s’avère lorsque l’actif disponible n’est plus suffisant pour honorer l’ensemble des dettes.
Pour déclencher l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant de société ou l’entrepreneur individuel formalise le dépôt de bilan en s’adressant au tribunal de commerce. Cela se fait lorsque l’exploitation concerne un fonds de commerce ou artisanal. Il s’adresse au tribunal de grande instance pour les autres types de fonds, dans un délai maximal de 45 jours après la date de cessation des paiements.
Les créanciers, de même que le procureur de la République, ont également la possibilité d’introduire une demande de mise en redressement ou en liquidation judiciaire. Toutefois, l’ouverture d’une telle procédure collective ne peut être acceptée lorsque le débiteur fait déjà l’objet d’une procédure de conciliation. Dès lors, si les juges estiment que la mise en œuvre de certaines actions a de sérieuses chances de sauver l’exploitation, le redressement judiciaire est prononcé. En revanche, si le rétablissement de la situation paraît clairement compromis, les juges statuent sur la liquidation judiciaire.
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement, comme celui de la liquidation, se publie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il peut également se publié dans un journal d’annonces légales. L’objectif de ces publications est de porter l’événement à la connaissance de toutes les personnes intéressées. Ces personnes peuvent être des fournisseurs, des prestataires de services ou le Trésor public. Tous disposent ensuite d’un délai de 2 mois pour transmettre leurs déclarations de créances.
Le redressement judiciaire pour soutenir la poursuite d’activité
La mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire a pour objectif de maintenir durablement l’exploitation de l’entrepreneur ou de la société, de préserver l’emploi et d’assurer l’apurement du passif.
Les deux phases de la procédure de redressement judiciaire
La période d’observation
La première étape de l’accompagnement judiciaire du débiteur consiste à observer le fonctionnement de son exploitation. La durée initiale de cette période d’observation est de 6 mois, au maximum. Elle peut toutefois être prolongée par des renouvellements successifs, sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, nommés par le jugement d’ouverture, se chargent du traitement des créances. La mise en redressement stoppe les majorations et intérêts de retard attachés aux factures impayées. Cette mesure profite également aux cautions et garants.
La désignation d’un administrateur judiciaire se fait parfois pour accomplir des missions d’administration. Il peut ainsi, selon les termes de la décision qui le nomme, se substituer au dirigeant ou l’assister, en tout ou partie, dans ses actes de gestion.
Pour permettre la continuité de l’exploitation, les contrats conclus entre le dirigeant et les fournisseurs, prestataires de services, partenaires, clients ou bailleurs sont en principe maintenus. Sauf exceptions, les contrats de travail des salariés se poursuivent également.
L’exécution du plan de redressement
Le mandataire judiciaire dresse un bilan économique et social durant la période d’observation. Un projet de plan de redressement est, par ailleurs, établi. Si, l’exploitation est considérée comme viable, les juges adoptent un plan de redressement. L’application de ce plan se fait pour une durée maximale de 10 ans.
Le plan adopté précise les modalités de remboursement des dettes applicables au débiteur, comme à ses garants et cautions, mais aussi la liste éventuelle des salariés concernés par les licenciements économiques. Il indique également les changements de statuts devenus nécessaires pour la restructuration de l’exploitation. Surtout pour les sociétés devant modifier, dans leurs statuts, le montant ou la composition du capital. Pour permettre la bonne exécution du plan, le dirigeant retrouve généralement l’ensemble de ses fonctions.
Comment la procédure de redressement judiciaire prend-elle fin ?
Lorsque les engagements énoncés dans le plan sont respectés et que les dettes sont intégralement remboursées, la juridiction compétente met alors fin au redressement judiciaire. Le plan de redressement peut aussi prévoir une cession de l’exploitation, de façon totale ou partielle. De même, lorsque les circonstances l’imposent, les juges statuent sur la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire lorsque le rétablissement de la situation est impossible
La procédure de liquidation judiciaire peut être mise en place, en l’absence d’une procédure de conciliation. Cela peut se faire sur demande du dirigeant, du procureur de la République ou d’un créancier. Le redressement de la situation est alors devenu impossible et la cessation définitive de l’exploitation du fonds inévitable.
Par conséquent, le déclenchement de la procédure a pour effet de mettre un terme à toute activité économique. Les actions en justice instruites en raison des sommes impayées ne sont généralement plus recevables. Par ailleurs, la plupart des majorations et intérêts de retard n’ont plus cours. De son côté, le dirigeant perd ses pouvoirs de gestion au profit d’un mandataire judiciaire, appelé liquidateur. Ce mandataire est désigné par le tribunal pour conduire la procédure de liquidation sous la surveillance d’un juge-commissaire.
Le liquidateur judiciaire prend ainsi en charge le traitement des créances et la récupération de toutes les sommes dues auprès des clients, des partenaires, du Trésor public, etc. Il organise, en outre, la rupture des contrats existants et, le cas échéant, le paiement des salaires et les licenciements des salariés. Il gère, enfin, la cession des différents actifs (biens immobiliers, titres sociaux, licences, matériel, marchandises, etc.) dans le but de faire face au passif exigible.
Une fois le remboursement de la totalité du passif exigible effectué, les juges prononcent la clôture de la liquidation. Toutefois, la fin de la liquidation est plus souvent déclarée après la constatation d’un manque d’actifs pour compenser le montant des sommes dues.